A l ‘attention de nos administrés,

Vous trouverez ci-dessous le dispositif de suppression de la Taxe d’Habitation qui sera effectif à partir de 2020.

Taxe Habitation :

– Le montant total qu’aurait acquitté, en 2023, les 24,4 millions de foyers sans cette réforme serait de 18 Md€. En 2023, plus aucun foyer ne payera la taxe d’habitation sur sa résidence principale.

– 80 % des foyers les moins aisés auront une cotisation nulle en 2020, quand bien même ils résideraient dans une collectivité ayant augmenté son taux depuis 2017. Ils payeront la taxe d’habitation sur leur résidence principale pour la dernière fois en 2019.

– 2022 sera la dernière au titre de laquelle les contribuables devront acquitter une TH sur leur habitation principale.

– Les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les résidences secondaires, demeurent taxés. Il ne s’agit pas de la création d’un nouvel impôt. Les modalités déclaratives de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront simplifiées.

– La taxe d’habitation est un impôt local affecté aux communes et intercommunalités et payé par tous les occupants. Le coût de sa suppression est intégralement assumé par l’État.
Les contribuables sont les gagnants de la réforme, en bénéficiant d’une hausse supplémentaire de leur pouvoir d’achat de 723 € en moyenne.

Taxe Foncière sur le Foncier Bâti :

– La réforme est sans changement pour les propriétaires qui continueront à s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Audiovisuel Public : 

– La contribution à l’audiovisuel public sera maintenue et continuera d’être adossée à la TH jusqu’en 2022. Les foyers dégrevés ou exonérés continueront à ne pas acquitter cette taxe. Une réforme interviendra ultérieurement afin d’en modifier les modalités de recouvrement.

Compensation perte TH : 

– Aucun impôt ni aucune taxe ne seront créés ni augmentés pour compenser la perte de la TH.

– Les recettes des collectivités locales seront assurées par une compensation à l’euro près, qui sera dynamique dans le temps.

– La suppression de la taxe d’habitation sera compensée intégralement, non par des dotations budgétaires, mais par des ressources fiscales pérennes et dynamiques :
La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes,
La TVA pour les intercommunalités et les départements.

– La suppression de la taxe d’habitation tire les enseignements de la précédente réforme. Aucun fonds figé, ni aucune dotation ne sont créés pour compenser les collectivités territoriales car la compensation s’effectuera par une ressource fiscale dynamique.
– Les communes seront compensées par l’affectation de la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de TFPB supplémentaire ne correspondra pas toujours à celui de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a été supprimée et fera l’objet d’un prélèvement ou d’un reversement.

– Les communes sont compensées par l’affectation de la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) et le montant ne correspondra pas toujours à celui de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée.

Un coefficient correcteur permettra d’ajuster, à la hausse ou à la baisse, le produit de TFPB versé afin d’assurer une compensation à l’euro près.
Ce coefficient prend en compte le dynamisme des bases fiscales : la compensation versée aux communes sous-compensées sera dynamique. A l’inverse, une commune surcompensée, confrontée à une perte de bases de TFPB (une entreprise quittant le territoire), verra sa contribution diminuer.

– Les départements perdent leur part de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils recevront une part de TVA qui compensera à l’euro près cette perte et leur assurera une recette dynamique dans le temps.
Cette recette, qui sera dynamique au même rythme sur tout le territoire, profitera aux territoires fragilisés.

– La compensation n’est pas un montant fixe mais une part de fiscalité, évoluant chaque année :

  • la TVA pour les départements, les intercommunalités et à la ville de Paris.
  • la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes.

– Chaque commune fera l’objet d’un calcul individuel de son coefficient correcteur, qui est fixe. Le coefficient correcteur est calculé, à partir de la taxe d’habitation des résidences principales, avec le taux adopté en 2017 et les bases fiscales de 2020. Les modalités de calcul seront transmises par les services de l’Etat.

Mise à jour des bases locatives :

– Les bases locatives, qui datent des années 1970, servent à calculer l’impôt. Leur mise à jour permettra de répartir la taxe foncière plus équitablement entre les propriétaires, en fonction de la réalité de leur patrimoine.
Cette mise à jour, qui commencera en 2026 et s’étalera sur de longues années, se fera à rendement constant.