Le Conseil Municipal vient d’adopter ce mardi 25 mai 2021, à l’unanimité, la motion ci-dessous :
Motion de soutien, à la demande de l’association Inseme, en faveur de son combat pour soutenir les familles qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale et pour la prise en charge par l’Etat des déplacements du second accompagnant d’enfants malades.
Le Conseil Municipal s’associe à la délibération, N°21/075 AC, de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une résolution solennelle du Conseil Exécutif de Corse et de l’Assemblée de Corse, en date du 29 avril 2021, apportant leur soutien à la demande de l’Association INSEME dans la prise en charge par l’Etat des déplacements du second accompagnant d’enfants malades.
Le Conseil Municipal demande, sur le fondement de l’Article L.4422-16 du CGCT, la modification, par décret, de l’article R.5322-10-7 du Code de la sécurité sociale comme suite : « sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l’Etat de ce dernier nécessite l’assistance d’un tiers ou qu’il est âgé de moins de seize ans. En l’absence de CHU, les frais de transport dune deuxième personne accompagnant un assuré sont pris en charge lorsque ce dernier est un mineur résidant en Corse. »
